Conditions générales de vente
Préambule
Le Vendeur est concepteur et producteur d'instrumentation scientifique et de solutions électroniques sur mesure. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet (www.caylar.net) ou fourni sur demande.
Clause n° 1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAYLAR et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits CAYLAR. Toute prestation accomplie par la société CAYLAR implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnels (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou institutionnelle) ; elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Si les produits CAYLAR sont utilisés, intégrés ou revendus par le Client à des utilisateurs finaux consommateurs, il appartient exclusivement au Client de s'assurer du respect des obligations applicables à cette destination (information, garanties légales, sécurité, étiquetage, rétractation), CAYLAR n'étant pas partie à cette relation.
Clause n° 2 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Sauf devise différente mentionnée dans l'offre commerciale ou le devis, ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CAYLAR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix et dans la devise indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 - Rabais ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CAYLAR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Si cela est spécifié dans l'offre de prix, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 20% à 100% du montant global de la facture, destinés à financer les approvisionnements composants et matière, le solde devant être payé après livraison, à réception de la facture, soit 30 jours fin de mois. Les composants et matières financés en acompte sont marqués « propriété de…… » (acheteur concerné). Les prix et modalités de règlement sont ceux indiqués dans l'offre commerciale ou le devis ou l'accusé de réception de commande qui prévaut, en euros sauf devise différente précisée. Dans tous les cas, CAYLAR doit recevoir l'intégralité du montant net facturé, hors frais bancaires, de virement ou de change, lesquels restent à la charge du Client.
Clause n° 5 - Retards de paiement
Les factures seront payables en Euros à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission.
CAYLAR se réserve le droit de demander des pénalités de retard à un taux égal à 10 (dix) % et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Clause n° 6 - Clause de réserve de propriété
La société CAYLAR conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CAYLAR dispose du droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Dans ce cas le règlement de la facture devra être fait au comptant par chèque de banque. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980). Lorsque l'opposabilité de cette clause dans le pays de livraison ou d'utilisation est subordonnée à des formalités locales (enregistrement, publicité), le Client s'engage à les accomplir à ses frais et à informer sans délai CAYLAR de toute procédure collective le concernant.
Clause n° 7 - Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, dessins ou modèles ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CAYLAR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des préventes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les produits CAYLAR vendus au Client ne feront pas l'objet, sans l'accord préalable et écrit de CAYLAR, de rétro-ingénierie et notamment ne seront pas testés ou analysés par le Client, directement ou indirectement, afin d'en établir notamment les caractéristiques ou la composition.
Clause n° 8 - Pas d'ingénierie inverse
Aucune partie, en tant que destinataire, ne doit décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d'identifier ou de découvrir un code source, des idées, techniques ou des algorithmes sous-jacents dans les informations confidentielles par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse et préalable du divulgateur.
Clause n° 9 - Livraison
Sauf indication contraire dans l'offre, le bon de commande ou un contrat spécifique, la livraison est effectuée selon la règle Incoterms® 2020 EXW (départ des ateliers CAYLAR) : le Client prend à sa charge, dès mise à disposition, le transport, les formalités et droits de douane export/import, et tout risque de perte ou détérioration. Le délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas garanti ; tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l'acheteur doit formuler toutes réserves sur le bon de livraison à réception, confirmées par écrit sous 5 jours par lettre recommandée AR.
Clause n° 10 - Garantie
Sauf stipulation contraire d'une Condition Particulière, d'un contrat spécifique ou d’une fiche produite, les produits CAYLAR sont garantis pièces et main d'œuvre pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la livraison, hors frais de transport à la charge du Client. Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie supérieure, précisée le cas échéant dans l'offre ou le contrat. La garantie couvre les seuls défauts de matière, de conception ou de fabrication imputables à CAYLAR, à l'exclusion de l'usure normale, d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien, d'installation ou de stockage, d'une intervention d'un tiers non habilité, ou d'un cas de force majeure. Elle donne lieu, au choix de CAYLAR, à réparation ou remplacement, sans indemnisation, résolution de la vente ni dommages et intérêts. Toute extension de garantie, en durée ou en prise en charge, fait l'objet d'une prestation supplémentaire payante.
Clause n° 11 - Force majeure
La responsabilité de CAYLAR ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard d'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et des principes reconnus du commerce international (notamment la clause type CCI). Est ainsi visé tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités, empêchant l'exécution de tout ou partie de ses obligations (catastrophes naturelles, épidémies, guerre, actes de terrorisme, grèves, décisions gouvernementales, embargos ou sanctions, pénurie de composants, défaillance de fournisseurs elle-même due à un cas de force majeure, etc.). La partie concernée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, et au delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée AR, sans indemnité.
Clause n° 12 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Clause n° 13 - Loi applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Les parties excluent expressément l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CISG), y compris pour les Clients situés dans un État partie ; seul le droit français interne, hors règles de conflit de lois, s'applique. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Evry (France), sauf si un contrat spécifique signé des deux parties prévoit un autre mode de résolution des litiges (notamment une clause d'arbitrage international), qui prévaudra alors pour la relation concernée.
Clause n° 14 - Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut, la version anglaise étant fournie à titre informatif.
Clause n° 15 - Conformité aux réglementations d'exportation
Les produits CAYLAR peuvent être soumis aux réglementations françaises, européennes et internationales de contrôle des exportations, notamment relatives aux biens à double usage (règlement (UE) 2021/821) et aux sanctions ou embargos internationaux. Le Client s'engage à respecter ces réglementations et garantit qu'il n'exportera, ne réexportera ni ne transférera les produits vers un pays, une entité ou une personne visés par une sanction, un embargo ou une interdiction, sans les autorisations requises. Le Client indemnisera CAYLAR de tout préjudice résultant du non-respect de cette clause ; CAYLAR pourra suspendre ou annuler toute commande dont elle aurait des raisons de penser qu'elle contreviendrait à ces réglementations.